Fin des négociations sur le pilier politique du 4ème paquet ferroviaire : le temps de l’action est venu en France pour ouvrir progressivement le marché ferroviaire régional

Transdev regrette que la vision initiale de la Commission européenne, vision ambitieuse pour le rail européen ait été édulcorée au fil de ces deux dernières années par les coups portés au principe d’attribution compétitive des contrats de service public, par l’introduction de nombreuses exemptions, de périodes de transition plus longues, et par l’affaiblissement du contrôle des entreprises intégrées.

Malgré ce compromis décevant, la réforme du rail européen, démarrée il y a maintenant plus de 20 ans avec succès en Allemagne, doit se poursuivre notamment en France. La France se doit d’être exemplaire dans la transposition de la Directive Gouvernance et mettre enfin en oeuvre le Règlement sur les Obligations de service public dans le transport de voyageurs (OSP). Ce règlement, entré en vigueur en décembre 2009, donne déjà un cadre juridique clair aux Régions qui souhaitent expérimenter l’ouverture à la concurrence sur les services ferroviaires régionaux qu’elles financent sans pouvoir challenger l’opérateur historique. Le Trilogue a d’ailleurs réaffirmé le principe de l’attribution compétitive des services ferroviaires qui s’imposera en 2019.

Par ailleurs, Transdev accueille favorablement les nouvelles mesures concernant la qualité de service. Ainsi, si une autorité organisatrice souhaite attribuer directement un contrat de service public (sans appel d’offres), elle devra le justifier par l’amélioration des performances du service, sur la base de critères qui pourront être analysés par un organe indépendant, Transdev soutient la désignation de l’autorité de régulation en tant qu’organe indépendant.